Article R227-10 historique

Historique de l'article R227-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
• Rédaction du 24 février 2010 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 51
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (en vigueur)