RattachementChapitre VII : Les assistants de justice
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre VII : Les assistants de justice
IdentifiantLEGIARTI000038114695
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R227-10 du Code de justice administrative (version du 10 février 2019)Légifrance →
1. Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
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