Article R233-5 historique

Historique de l'article R233-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 24 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 7