1. Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Code de justice administrative · Article
Article R233-5
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : Nomination au tour extérieur
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
- Section 2 : Nomination au tour extérieur
IdentifiantLEGIARTI000019365227
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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