Article R351-8 historique

Historique de l'article R351-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse (en vigueur)