1. Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne.
Code de justice administrative · Article
Article R351-8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2002.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
IdentifiantLEGIARTI000006449917
Texte parentLEGITEXT000006070933
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