Article R611-10 historique

Historique de l'article R611-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 29
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 14
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 7 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 18
• Rédaction du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6