Article R613-5 historique

Historique de l'article R613-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 10 février 2019 au 3 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 38
• Rédaction depuis le 3 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (en vigueur)