Article R621-1 historique

Historique de l'article R621-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 34
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)