Article R625-2 historique

Historique de l'article R625-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 janvier 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 2