Article R731-5 historique

Historique de l'article R731-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04