Article R775-1 historique

Historique de l'article R775-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006 rectificatif JORF 6 janvier 2007
• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4