Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034164114
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R775-1 du Code de justice administrative (version du 11 mars 2017)Légifrance →
1. Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R241 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm jusqu'au 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000). Lien incertain : la version affichée date du 11 mars 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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