Article R779-3 historique

Historique de l'article R779-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 juin 2007 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 5 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9