Article R822-2 historique

Historique de l'article R822-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2009 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1