Article R931-7-1 historique

Historique de l'article R931-7-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2012 au 3 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1