Article D131-30 historique

Historique de l'article D131-30 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014 - art. 2