Article D242-36 historique

Historique de l'article D242-36 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2014 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 10
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 22
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127