Code des juridictions financières · Article

Article D242-36

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034609924

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D242-36 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 242-35, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques étant avisé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D242-34 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D242-36 portait un autre texte (« Si par suite du refus du comptable, de ses représentants… »), devenu l'article D242-38 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.