Article 127

Texte publié au Journal officiel

1. Après la section 3 prévue à l'article 124, il est créé une section 4 intitulée : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». La section 4 comprend les articles D. 242-34 à D. 242-42 résultant de ce qui suit :

2. 1° L'article D. 242-32 devient l'article D. 242-34. Au premier alinéa, les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-14 » et les mots : « articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 » sont remplacés par les mots : « D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37 » ;

3. 2° L'article D. 242-33 devient l'article D. 242-35 et est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 131-1 » sont supprimés ;

5. b) Le second alinéa est supprimé ;

6. 3° A l'article D. 242-34 qui devient l'article D. 242-36, les mots : « article D. 242-33 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-35 » ;

7. 4° L'article D. 242-35 devient l'article D. 242-37 ;

8. 5° L'article D. 242-36 devient l'article D. 242-38 ;

9. 6° L'article D. 242-37 devient l'article D. 242-39 et est ainsi modifié :

10. a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 242-35 et D. 242-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 242-37 et D. 242-38 » ;

12. c) Au dernier alinéa, les mots : « au représentant et » sont ajoutés après les mots : « les mêmes formes », les mots : « Le directeur départemental » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier et le directeur départemental » et les mots : « reçoit ampliation » sont remplacés par les mots : « reçoivent communication » ;

13. 7° L'article D. 242-38 devient l'article D. 242-40 et est ainsi modifié :

14. a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-15 » ;

16. 8° L'article D. 242-39 devient l'article D. 242-41 ;

17. 9° Les deux premiers alinéas de l'article D. 245-1 deviennent l'article D. 242-42 ;

18. 10° La mention : « Section 5-Notification des jugements et des ordonnances » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code des juridictions financières
  Divisions : Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. D242-40, art. D242-38, art. D242-39, art. D242-41, art. D242-32, art. D242-34, art. D242-33, art. D242-35, art. D242-36, art. D242-37, art. D245-1, art. D242-42
  Divisions : Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances