Code des juridictions financières · Article

Article D242-42

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE IV : Procédure
  5. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
  6. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000034546056
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle D242-42 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

2. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D245-1 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034546056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.