Code des juridictions financières · Article

Article D242-37

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034609919

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D242-37 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D242-35 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D242-37 portait un autre texte (« Les jugements des chambres régionales des comptes… »), devenu l'article D242-39 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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