1. Les jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes.
2. Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux articles D. 242-37 et D. 242-38 du présent code.
3. Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le procureur financier et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques reçoivent communication desdits jugements.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article D242-37 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D242-39 portait un autre texte (« Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il… »), devenu l'article D242-41 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.