Code des juridictions financières · Article

Article D242-35

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

IdentifiantLEGIARTI000034609927

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D242-35 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro D242-35 portait un autre texte (« En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables,… »), devenu l'article D242-37 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 127). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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