Article L111-8-1 historique

Historique de l'article L111-8-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1996 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 13 ()