Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE Ier : Missions
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000006357088
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L111-8-1 du Code des juridictions financières (version du 3 juillet 1996)Légifrance →
1. La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 (loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).
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