Article L122-8 historique

Historique de l'article L122-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 février 2025 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 fixant le nombre d'emplois d'auditeurs et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)