Article L140-9 historique

Historique de l'article L140-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02