Article L141-4 historique

Historique de l'article L141-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 93
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8