Article L142-1-1 historique

Historique de l'article L142-1-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 54 (V)