Article L253-21 historique

Historique de l'article L253-21 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15