Article L262-49-1 historique

Historique de l'article L262-49-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 96-609 1996-07-05 art. 25 3° jorf 9 juillet 1996
• Rédaction du 21 mars 1999 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994