Article L272-43 historique

Historique de l'article L272-43 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 2 mars 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 12
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42