Article L313-7-1 historique

Historique de l'article L313-7-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 21 ()