Code des juridictions financières · Article
Article LO132-3-1 historique
Historique de l'article LO132-3-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 août 2005 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 1er mai 2017 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
- Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 8