1. La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.
Code des juridictions financières · Article
Article LO132-3-1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000045358112
Texte parentLEGITEXT000006070249
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