Code des juridictions financières · Article
Article R112-15 historique
Historique de l'article R112-15 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Rédaction du 13 avril 2007 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 1er avril 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-388 du 21 mars 2012 - art. 2
- Rédaction du 1er mai 2017 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 10
- Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3