Article R112-21-1 historique

Historique de l'article R112-21-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2006 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2006-364 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 28 mars 2006
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 7