Article R112-27 historique

Historique de l'article R112-27 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er février 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V); Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V); Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V); Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5