1. Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Code des juridictions financières · Article
Article R112-27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Nomination et serment
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 7 : Greffes
- Sous-section 1 : Nomination et serment
IdentifiantLEGIARTI000047772283
Texte parentLEGITEXT000006070249
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