Article R112-3 historique

Historique de l'article R112-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 17 octobre 2006 au 13 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er avril 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-388 du 21 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 2