Article R131-46 historique

Historique de l'article R131-46 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()