Article R143-11 historique

Historique de l'article R143-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 29 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 61
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 1