Article R212-19 historique

Historique de l'article R212-19 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 31
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 23
• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5