RattachementSous-section 2 : Magistrats du ministère public
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 2 : Magistrats
Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
IdentifiantLEGIARTI000049081888
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-19 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier conseiller.
2. Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
3. Dans les chambres régionales des comptes auprès desquelles est affecté un seul procureur financier, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R212-16 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-19 portait un autre texte (« I.-Le procureur financier exerce le ministère public par… »), devenu l'article R212-15 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 75). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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