Article R212-29 historique

Historique de l'article R212-29 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78