Code des juridictions financières · Article

Article R212-29

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 5 : Formations délibérantes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  4. TITRE Ier : Missions et organisation
  5. CHAPITRE II : Organisation
  6. Section 5 : Formations délibérantes
IdentifiantLEGIARTI000034609150
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R212-29 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R212-29 portait un autre texte (« Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou… »), devenu l'article R212-41 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 84). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034609150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.