Article R212-6 historique

Historique de l'article R212-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 14 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 14 juin 2001 au 13 juillet 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 13 juillet 2002 au 2 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 2 avril 2012 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-255 du 23 février 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 73