Article R224-4 historique

Historique de l'article R224-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 septembre 2002 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 106
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 14
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6