Article R226-5 historique

Historique de l'article R226-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 15